CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1) PRÉAMBULE
Nos conditions de vente sont seules valables et réputées acceptées par
l'acheteur. Toute clause contraire doit faire l'objet d'un accord écrit.
2) FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est formé dès réception d'une commande (téléphone, télécopie ou
autre).
3) REDACTION DES COMMANDES
Nous recommandons d'utiliser les références et désignations de nos
catalogues et tarifs. Si une erreur de livraison devait survenir par suite
d'une imprécision, nous en déclinerions toute responsabilité; les frais de
retour seraient à la charge de l'acheteur. (Voir article 8).
- Respecter le minimum de colisage lorsqu'une telle disposition est prévue
- Indiquer le mode d'expédition souhaité.
- Tous nos appareils sont fournis en 230 V-50 Hz avec prises aux normes
européennes. Tension et prises différentes nous consulter.
4) DOCUMENTATION
Les illustrations du catalogue montrent les appareils et articles tels
qu'ils ont été construits au moment de la publication, le vendeur se réservant le
droit d'introduire toute modification ou amélioration.
5) EMBALLAGE
Les appareils sont emballés individuellement.
Les emballages ne sont pas repris.
Les expéditions sont préparées au mieux de l'intérêt de l'acheteur et lors
des groupages, le matériel est mis sur palette(s).
6) EXPEDITION
S'il le désire, le délai de livraison sera notifié à l'acheteur. Il s'agit
dans tous les cas, d'un délai indicatif. Il n'oblige pas le vendeur qui ne
pourra en aucun cas être tenu au versement d'une quelconque indemnité si le
délai annoncé ne pouvait être respecté. Les retards de livraison éventuels ne
pourront justifier l'annulation de la commande par l'acheteur.
7) MONTAGE
Pour les articles livrés démontés, le montage reste à la charge de
l'acheteur et est effectué sous sa seule responsabilité, sauf accord préalable
entre l'acheteur et le vendeur.
8) ASSURANCE ET TRANSPORT
- Nos marchandises voyagent aux frais et risques du destinataire sans
dérogation à cette clause.
- Lors de la livraison, l'acheteur, ou son réceptionnaire, est tenu de
déballer la marchandise et de vérifier son bon état en présence du
transporteur. Si la marchandise est détériorée ou s'il constate des manques par
rapport à la commande, l'acheteur devra l'indiquer de la façon la plus précise
possible sur le bordereau de livraison qu'il remettra au transporteur. Dans les
trois jours ouvrés qui suivent la réception des marchandises, l'acheteur devra
notifier par lettre recommandée au transporteur sa réclamation détaillée. Si
cette formalité, ou toute autre prévue par l'article L 133-3 du code de
commerce, n'est pas accomplie, l'acheteur se trouvera privé de son droit d'agir
en responsabilité contre le transporteur.
Dans un délai de 8 jours, l'acheteur nous fera parvenir copie de sa lettre
de réclamation au transporteur.
- Si l'emballage est détérioré, l'acheteur devra refuser la livraison et
indiquer sur le bordereau de livraison « colis endommagé ».
9) RETOURS
- Aucun retour, sans autorisation écrite de notre part, ne sera accepté. Le
retour doit être accompagné d'un bordereau faisant référence à la facture et au
bon de livraison d'origine ainsi que les motifs du retour.
- Toute reprise de matériel se fera avec une moins value de 20 % sous
réserve de son état.
- Les fabrications spéciales ne sont pas reprises.
10) PRIX ET CONDITIONS
- Les ventes se font au départ de notre adresse administrative et
commerciale.
- Frais de configuration et paramétrage en sus
- Fabrication spéciale : sauf accord particulier, paiement 50% à la
commande,
le solde aux conditions habituelles.
- TVA applicable à ce jour en France 20%.
- Les prix mentionnés sont à titre indicatif et non contractuels. SOMEDAC se réserve le droit de répercuter sur les prix de ses produits les
augmentations importantes des fournisseurs et du cours des devises, sans
préavis et à tout moment.
- Les frais de port sont à la charge de l'acheteur pour les commandes
inférieures à 160,00 € HT. Les commandes supérieures à 160,00 € HT expédiées en
France métropolitaine bénéficient du franco de port. Ces conditions sont
révisables à tout moment en fonction de l'évolution des coûts du transport.
11) PAIEMENTS
- Nos factures sont payables à notre adresse administrative et commerciale.
- Sauf stipulation contraire, nos livraisons sont payables par chèque ou
virement :
- D'avance
- Contre remboursement
- 15 jours après réception de la facture
- Conformément à la LME n° 2008-776 du 04 août 2008, tout règlement effectué
après l'échéance entraînera une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux
d'intérêt légal, sans que le vendeur n'effectue de formalités spécifiques.
- Toute réclamation des sommes dues, envoyée en recommandé avec AR, est
considérée comme une sommation de payer.
- Les réclamations relatives à la facturation, doivent nous parvenir dans
les 8 jours suivant la réception de facture. Toute facture non contestée dans
ce délai sera réputée acceptée par l'acheteur.
12) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
1 - A compter de l'enlèvement de la marchandise (départ usine), la garde et
les risques des marchandises sont transférés à l'acheteur.
2 - Conformément aux termes de la loi 80.355 du 12 mai 1980 nous conservons
la propriété des marchandises vendues jusqu'à paiement effectif de
l'intégralité de leur prix en principal et accessoires ; jusqu'à ce moment
l'acheteur aura la qualité de dépositaire des produits impayés.
3 - Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause la remise
d'un titre créant une obligation de payer (effet de commerce ou autre).
4 - Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner
la revendication des marchandises.
13) GARANTIE CONSTRUCTEUR POUR LES MATERIELS ET APPAREILLAGES
- Le vendeur prend la responsabilité de remédier à tous défauts de ses
appareils
- Cette garantie est valable pendant une période de 1 an pour tout vice de
fabrication.
La période de garantie commence à la date de livraison de la marchandise et
au plus tard dans les 30 jours suivant la date contractuelle à laquelle la
marchandise a été mise à la disposition de l'acheteur.
- Si un défaut apparaît, l'acheteur doit en informer le vendeur qui doit y
remédier dans les plus brefs délais. Le vendeur se réserve la possibilité de
réparer ou d'échanger le matériel à ses frais.
- En aucun cas, le vendeur n'aura à verser une compensation à l'acheteur.
- Cette garantie ne s'applique qu'aux conditions particulières spécifiées
sur notre pro formas.
- En aucun cas l'article ne sera remboursé.
14) EXPORT
Facturation H.T. départ de notre entrepôt en Euros. Frais d'emballage en sus
(Avion ou maritime à préciser). Transport et assurance à la charge du
destinataire.
15) ARBITRAGE
En cas de contestation ou de litige et quelle que soit l'importance de
ceux-ci, le Tribunal de Commerce de Bourges est seul compétent.